Titre :
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La Loi relative à la prévention de la délinquance : Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 et décision du Conseil constitutionnel n°2007-553 DC du 3 mars 2007, JO du 7 mars 2007
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Auteurs :
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Olivier SONGORO, Auteur
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Type de document :
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texte imprimé
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Editeur :
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Rueil-Malmaison : Éditions Liaisons, 4 mai 2007
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Format :
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p. 15-31
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Langues:
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Français
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Index. décimale :
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J.2 (PREVENTION, DELINQUANCE ET VIOLENCE)
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Résumé :
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La loi du 5 mars 2007 place le maire au coeur de la prévention de la délinquance, notamment en lui donnant accès à des informations jusqu'alors couvertes par le secret professionnel.
Par ailleurs, elle modifie une fois encore l'ordonnance de 1945 relative à la délinquance des enfants.
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Date de création :
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29/04/2008
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