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| Titre : | L'utilisation des fonds publics dans le cadre de délégation d'actions publiques à des organismes privés sans but lucratif |
| Auteurs : | Gilles RIVET |
| Type de document : | texte imprimé |
| Editeur : | Paris [France] : Fondation de France, 04/1998 |
| Format : | 24 p. |
| Thèmes : |
Réseau Politique de la Ville Société > Droit > Réglementation ; Citoyenneté > Participation des habitants > Initiative d'habitant > Fonds de soutien à l’initiative ; Société > Droit > Jurisprudence ; Cadre institutionnel > Administration |
| Résumé : |
Un document à teneur juridique conçu pour aider les partenaires de la Fondation de France. Il examine successivement les différentes règles de droit que l’on doit connaître et respecter pour gérer un dispositif local de soutien aux initiatives d’habitants : la délégation de service public, les modalités de reversement de fonds public, la séparation de l’ordonnateur et du comptable et le risque de gestion de fait. Puis prenant comme exemple les Fonds de soutien aux intiatives locales (FSI) il examine les différentes formes juridiques choisies pour la gestion des fonds. Selon lui même si la mutualisation des fonds posent des problèmes administratifs (toujours contournables légalement), c'est un des éléments importants car il permet le dépassement des logiques de « boutique » au profit d’une logique de négociation inter-institutionnelle. |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote | Code-barres | Disponibilité | FONDS PPV | Dossier | Localisation pour Labo Cités |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Labo Cités | CITOYENNETÉ, PARTICIPATION DES HABITANTS | RAPPORT / ÉTUDE | F071 | ALEX03072 | Disponible | archives Labo Cités |
